Code de procédure pénale annoté 2022

LV163608

(978-2-551-26748-4)

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Vue d’ensemble de la législation, de la réglementation et de la jurisprudence relatives au Code de procédure pénale. Il comprend :

des annotations;

des renvois;

de la jurisprudence;

un tableau sur les prescriptions des infractions pénales;

un tableau sur les entrées en vigueur des modifications des articles du Code.